Conditions d’utilisation de l’application beem
Conditions d'utilisation actuelles
1 Champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation régissent vos relations avec Swisscom (Suisse) SA, Alte Tiefenaustrasse 6, Worblaufen, Suisse, numéro d’identification CHE-101.654.423 (ci-après « Swisscom »), dans le cadre de votre utilisation de l’application Swisscom beem (ci-après « application »).
Le service de Swisscom se limite pour vous à la mise à disposition de l'application. La mise à disposition de cette application ne fait pas partie d'une offre de services plus large de Swisscom à votre égard.
En utilisant l’application, vous confirmez avoir pris connaissance des droits et obligations découlant des présentes conditions d’utilisation, les accepter et respecter toutes les obligations.
2 Fonctionnement de l’application
L’application fait partie du service beem de Swisscom (ci-après « Swisscom beem »), une solution globale de réseau et de sécurité. Swisscom beem permet aux clients commerciaux de Swisscom de protéger le trafic de données Internet de votre terminal ainsi que les accès aux serveurs et aux données de clients commerciaux de Swisscom contre une multitude de cyberrisques, au moyen de différentes mesures de sécurité et par le biais d’une utilisation active de l’application sur votre terminal doté d’une connexion Internet (ci-après « terminal »). La condition est qu’un client commercial de Swisscom (« partenaire commercial de Swisscom », p. ex. votre employeur) vous ait autorisé à utiliser l’application et ait obtenu pour vous une licence d’utilisateur valable auprès de Swisscom.
En cas d’utilisation active de l’application, le trafic de données Internet de tous les raccordements réseau de votre terminal est crypté et transmis via un tunnel sécurisé à l’infrastructure de protection centrale de Swisscom. L’adresse IP d’origine de votre terminal sur Internet est également masquée pour les tiers.
Selon la forme de Swisscom beem qu’il choisit, le partenaire commercial de Swisscom peut activer d’autres fonctions de protection, notamment en vue de contrôler automatiquement l’absence de contenus nuisibles dans votre trafic de données Internet et vos e-mails (entrants et sortants), chiffrés SSL/TLS et/ou non chiffrés, d’activer des fonctions de filtrage et des directives pour le blocage de certains protocoles, publicités, trackers et applications tierces sur votre terminal, et d’activer également la détection et le blocage de sites de hameçonnage et d’autres sites web frauduleux.
En outre, le partenaire commercial de Swisscom peut faire dépendre votre accès aux serveurs et aux données de son entreprise de l’utilisation de l’application, restreindre ou interdire votre accès sur la base des informations obtenues au moyen de l’application au moment où vous tentez d’y accéder, notamment les données de localisation, et restreindre ou empêcher le flux de données. Le partenaire commercial de Swisscom peut par ailleurs définir d’autres fonctions et directives relatives à la sécurité, notamment via des fonctions de gestion des terminaux (Device Management). Il peut également consulter des informations agrégées sur le trafic de données de tous les appareils que Swisscom protège pour lui dans le cadre de Swisscom beem (p. ex. les volumes de données et les dix plus importants exploitants de l’ensemble des raccordements protégés pour lui par le biais de Swisscom beem).
L’application vous permet également d’accéder au Security Center de Swisscom beem. Dans ce Security Centre, vous pouvez consulter l’inventaire de vos appareils munis d’une licence de service beem valable (comme iPhone ou tablette Android). Vous pouvez également intégrer des appareils dans le service ou retirer des appareils du service, supprimer à distance le contenu de vos propres appareils et demander un rapport de sécurité. Swisscom peut vous informer périodiquement sur les mises à jour du rapport de sécurité, par le biais d’un canal de communication existant.
3 Utilisation
3.1 Votre consentement
En utilisant l’application, vous déclarez avoir pris connaissance des points suivants et les accepter :
- Afin de sécuriser le trafic Internet transitant par votre appareil, le trafic de données relevant du droit des télécommunications est analysé pour détecter les risques potentiels pour la sécurité, et des fonctions visant la protection contre les données et/ou contenus malveillants sont exécutées.
- Si le partenaire commercial de Swisscom active les fonctionnalités correspondantes via Swisscom beem, vos télécommunications cryptées SSL/TLS seront automatiquement déchiffrées, analysées pour détecter les contenus malveillants et, en cas de risques potentiels pour la sécurité, bloquées ou bien envoyées sous forme cryptée.
- Ces fonctionnalités permettent d’analyser l’état de l’appareil et de le comparer avec les directives de sécurité en vigueur du client commercial.
- L’application permet d’évaluer les données de géolocalisation (via Wifi, téléphonie mobile ou adresse IP), notamment en lien avec des restrictions d’utilisation (p. ex. pour bloquer les accès depuis l’étranger).
- Le partenaire commercial de Swisscom qui a activé pour vous l’autorisation d’utiliser l’application peut exercer une influence sur le logiciel de votre appareil (p. ex. imposer, installer ou empêcher l’exécution ou l’installation de certaines applications) et prescrire des paramètres de sécurité.
3.2 Conditions requises pour l’utilisation
L’utilisation de l’application présuppose qu’un client commercial de Swisscom ait acquis pour vous une licence utilisateur valide et vous ait ainsi autorisé à utiliser l’application.
L’application pour appareils Android est disponible dans le Google Play Store. L’application pour les appareils iOS / iPadOS est disponible dans l’App Store d’Apple. L’application pour appareils Windows ou macOS est disponible sur le site web de Swisscom. Alternativement, le partenaire commercial de Swisscom peut installer l’application via le Device Management.
Lors de l’installation de l’application, vous vous authentifiez, en fonction de la variante de Swisscom beem, au moyen d’un numéro de téléphone mobile suisse et d’un mot de passe à validité unique ou à l’aide de votre compte Swisscom Business.
La version de votre système d’exploitation doit être compatible avec l’application. Les versions du système d’exploitation pris en charge sont indiquées dans les App Stores correspondants.
Pour permettre la recherche de contenus malveillants, vous devez installer sur votre appareil un certificat de sécurité conformément aux instructions d’installation de Swisscom. L’application vous accompagne dans l’installation du certificat.
3.3 Droit d’utilisation
Vous obtenez un droit personnel, non exclusif, intransmissible et limité à la durée de la fourniture des prestations par Swisscom d’utiliser l’application sur vos terminaux conformément à l’offre figurant dans les App Stores. L’application peut être téléchargée depuis les App Stores en Suisse et, dans une mesure limitée, dans d’autres pays.
L’étendue des fonctions mises à votre disposition et la durée d’utilisation sont régies par le contrat Swisscom beem, en vertu duquel un client commercial Swisscom vous a autorisé l’accès pour l’utilisation de l’application.
3.4 Devoirs de diligence
Vous utilisez toujours la dernière application mise à disposition par Swisscom.
Vous êtes responsable de la protection du code de votre terminal, en particulier du choix d’un code sûr ainsi que de la protection contre l’accès par des tiers. Le code du terminal doit rester confidentiel et ne doit pas être divulgué à d’autres personnes.
Afin de garantir la protection contre toute utilisation abusive de l’application, il est interdit de choisir une combinaison triviale ou courante (p. ex. « 123456 ») ou une autre combinaison de numéros facilement identifiable, telle que le numéro de téléphone, la date de naissance ou la plaque d’immatriculation, lors de la sélection du code du terminal.
Si vous savez ou avez des raisons de soupçonner qu’un tiers a connaissance du code de votre appareil, vous devez immédiatement modifier ce code dans les réglages de l’appareil.
Le logiciel du terminal doit être tenu à jour. Les mises à jour fournies par le fabricant (mises à jour, mises à niveau, service packs, correctifs, etc.) doivent notamment être installées. Le terminal doit être utilisé conformément aux conditions contractuelles du fabricant et de manière adéquate. Vous assumez notamment tous les risques favorisés ou provoqués par la modification ou le remplacement du logiciel de l’appareil installé par le fabricant de l’appareil (p. ex. par un « jailbreak / root » ou tout autre logiciel violant les conditions d’utilisation spécifiées par le fabricant). Vous vous engagez à installer exclusivement sur votre terminal des logiciels (notamment d’autres applications) provenant de sources fiables.
3.5 Disponibilité
Swisscom s’efforce à déployer des efforts raisonnables afin de mettre l’application à disposition sans interruption. Elle peut limiter temporairement la disponibilité du service lorsque cela est par exemple nécessaire compte tenu des limites de capacité, de la sécurité ou de l’intégrité des serveurs ou lorsqu’il faut exécuter des mesures techniques de maintenance ou de remise en état et que cela permet d’assurer une bonne exécution des prestations ou leur amélioration. Swisscom s’efforce à cet égard de tenir compte des intérêts des utilisateurs de Swisscom beem.
4 Traitement de vos données
Vous trouverez des informations sur la manière dont Swisscom traite vos données dans la déclaration de protection des données.
5 Frais
L’utilisation de l’application est gratuite pour vous. Des frais peuvent s’appliquer pour le transfert de données avec votre fournisseur de services de téléphonie mobile.
6 Modifications
Swisscom peut modifier l’application et les présentes conditions d’utilisation moyennant un préavis de 14 jours (p. ex. ajouter, suspendre ou modifier des fonctions) ou suspendre le fonctionnement de l’application. Les modifications apportées aux conditions d’utilisation et le début de leur validité, ou la suppression de l’application, vous seront communiqués. Vous pouvez refuser les nouvelles conditions en renonçant à l’utilisation de l’application à compter du début de leur validité. Si vous continuez à utiliser l’application une fois les conditions modifiées en vigueur, vous serez réputé les avoir acceptées.
7 Relation avec votre App Store
Vous prenez acte du fait que votre App Store n’est aucunement tenu de fournir la maintenance et les services d’assistance concernant l’application.
Si un tiers fait valoir que l’application ou le fait que vous la déteniez viole ses droits de propriété intellectuelle, Swisscom et non votre App Store sera responsable de la défense contre ces prétentions.
Par la présente, vous reconnaissez à votre App Store le droit de faire appliquer les présentes conditions d’utilisation, si nécessaire de manière autonome contre vous, à condition que seule l’application en tant que telle soit concernée.
8 Exportation
L'app est soumise aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations et les sanctions de différents pays, notamment les lois de la Suisse et des États-Unis d'Amérique. L'App ne peut pas être exportée, réexportée ou transférée vers certaines destinations restreintes (y compris la Russie, la Biélorussie, la Crimée, les régions de Luhansk et de Donetsk ainsi que les régions de Cherson et de Zaporizhia en Ukraine, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord et la Syrie) et ne peut pas non plus être acquise ou utilisée d'une autre manière par des personnes ou des organisations, qui figurent sur les listes applicables de parties sanctionnées, y compris celles figurant sur (a) la liste des embargos du Secrétariat d'Etat à l'économie suisse ("SECO"), (b) la liste des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, (c) la "Denied Persons List and Entity List" de l'U.S. Bureau of Industry and Security, et (d) la "Specially Designated Nationals and Blocked Persons List" du U.S. Office of Foreign Assets Control.
En outre, les apps, logiciels, technologies et services de Swisscom ne peuvent pas être utilisés pour une utilisation finale liée au développement, à la conception, à la fabrication ou à la production d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ("armes de destruction massive") ou à d'autres fins illégales.
9 Responsabilité et force majeure
En cas de violation du contrat, Swisscom est responsable des dommages prouvés, à moins qu’elle ne démontre qu’elle n’a pas commis de faute. La responsabilité pour les dommages causés par négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Swisscom ne répond en aucun cas des dommages résultant d’une utilisation de l’application contraire aux dispositions légales ou contractuelles.
La responsabilité de Swisscom à votre égard est exclue lorsque la fourniture de ses prestations est momentanément suspendue, partiellement ou totalement limitée ou rendue impossible en raison d’un cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend notamment les phénomènes naturels d’une intensité particulièrement élevée (avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), les conflits armés, les émeutes, les restrictions imprévisibles imposées par les autorités ainsi que les pandémies ou les épidémies. Si Swisscom est dans l’incapacité de remplir ses engagements contractuels, l’exécution du contrat ou le délai d’exécution du contrat est reporté en fonction de l’événement survenu.
10 Durée et résiliation
La relation contractuelle conformément aux présentes conditions d’utilisation a une durée indéterminée. Swisscom est en droit de résilier le contrat moyennant un préavis de 14 jours et sans indication de motifs. En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat du contrat avec le client commercial, Swisscom est autorisée à mettre fin avec effet immédiat à la relation contractuelle régie par les présentes conditions d’utilisation.
Vous pouvez renoncer à tout moment à l’utilisation de l’application et la supprimer de votre terminal.
11 For et droit applicable
Tous les rapports juridiques en lien avec les présentes conditions d’utilisation sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé.
En cas de différend, nous nous efforcerons de régler le litige à l’amiable. Sous réserve des fors impératifs (en particulier les art. 32 et 35 du code suisse de procédure civile concernant les consommateurs), le for est Berne, en Suisse.
12 Contact
Pour toute question concernant la fourniture des prestations selon les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez contacter la personne responsable de Swisscom beem au sein de votre organisation. Cette dernière a la possibilité de contacter Swisscom.
Mars 2026
1 Champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation régissent vos relations avec Swisscom (Suisse) SA, Alte Tiefenaustrasse 6, Worblaufen, Suisse, numéro d’identification CHE-101.654.423 (ci-après « Swisscom »), dans le cadre de votre utilisation de l’application Swisscom beem (ci-après « application »).
Le service de Swisscom se limite pour vous à la mise à disposition de l'application. La mise à disposition de cette application ne fait pas partie d'une offre de services plus large de Swisscom à votre égard.
En utilisant l’application, vous confirmez avoir pris connaissance des droits et obligations découlant des présentes conditions d’utilisation, les accepter et respecter toutes les obligations.
2 Fonctionnement de l’application
L’application fait partie du service beem de Swisscom (ci-après « Swisscom beem »), une solution globale de réseau et de sécurité. Swisscom beem permet aux clients commerciaux de Swisscom de protéger le trafic de données Internet de votre terminal ainsi que les accès aux serveurs et aux données de clients commerciaux de Swisscom contre une multitude de cyberrisques, au moyen de différentes mesures de sécurité et par le biais d’une utilisation active de l’application sur votre terminal doté d’une connexion Internet (ci-après « terminal »). La condition est qu’un client commercial de Swisscom (« partenaire commercial de Swisscom », p. ex. votre employeur) vous ait autorisé à utiliser l’application et ait obtenu pour vous une licence d’utilisateur valable auprès de Swisscom.
En cas d’utilisation active de l’application, le trafic de données Internet de tous les raccordements réseau de votre terminal est crypté et transmis via un tunnel sécurisé à l’infrastructure de protection centrale de Swisscom. L’adresse IP d’origine de votre terminal sur Internet est également masquée pour les tiers.
Selon la forme de Swisscom beem qu’il choisit, le partenaire commercial de Swisscom peut activer d’autres fonctions de protection, notamment en vue de contrôler automatiquement l’absence de contenus nuisibles dans votre trafic de données Internet et vos e-mails (entrants et sortants), chiffrés SSL/TLS et/ou non chiffrés, d’activer des fonctions de filtrage et des directives pour le blocage de certains protocoles, publicités, trackers et applications tierces sur votre terminal, et d’activer également la détection et le blocage de sites de hameçonnage et d’autres sites web frauduleux.
En outre, le partenaire commercial de Swisscom peut faire dépendre votre accès aux serveurs et aux données de son entreprise de l’utilisation de l’application, restreindre ou interdire votre accès sur la base des informations obtenues au moyen de l’application au moment où vous tentez d’y accéder, notamment les données de localisation, et restreindre ou empêcher le flux de données. Le partenaire commercial de Swisscom peut par ailleurs définir d’autres fonctions et directives relatives à la sécurité, notamment via des fonctions de gestion des terminaux (Device Management). Il peut également consulter des informations agrégées sur le trafic de données de tous les appareils que Swisscom protège pour lui dans le cadre de Swisscom beem (p. ex. les volumes de données et les dix plus importants exploitants de l’ensemble des raccordements protégés pour lui par le biais de Swisscom beem).
L’application vous permet également d’accéder au Security Center de Swisscom beem. Dans ce Security Centre, vous pouvez consulter l’inventaire de vos appareils munis d’une licence de service beem valable (comme iPhone ou tablette Android). Vous pouvez également intégrer des appareils dans le service ou retirer des appareils du service, supprimer à distance le contenu de vos propres appareils et demander un rapport de sécurité. Swisscom peut vous informer périodiquement sur les mises à jour du rapport de sécurité, par le biais d’un canal de communication existant.
3 Utilisation
3.1 Votre consentement
En utilisant l’application et en vous référant aux déclarations et dispositions légales applicables, vous déclarez avoir pris connaissance des points suivants et les accepter :
- Afin de sécuriser le trafic Internet transitant par votre appareil, le trafic de données relevant du droit des télécommunications est analysé pour détecter les risques potentiels pour la sécurité, et des fonctions visant la protection contre les données et/ou contenus malveillants sont exécutées.
- Si le partenaire commercial de Swisscom active les fonctionnalités correspondantes via Swisscom beem, vos télécommunications cryptées SSL/TLS seront automatiquement déchiffrées, analysées pour détecter les contenus malveillants et, en cas de risques potentiels pour la sécurité, bloquées ou bien envoyées sous forme cryptée.
- Ces fonctionnalités permettent d’analyser l’état de l’appareil et de le comparer avec les directives de sécurité en vigueur du client commercial.
- L’application permet d’évaluer les données de géolocalisation (via Wifi, téléphonie mobile ou adresse IP), notamment en lien avec des restrictions d’utilisation (p. ex. pour bloquer les accès depuis l’étranger).
- Le partenaire commercial de Swisscom qui a activé pour vous l’autorisation d’utiliser l’application peut exercer une influence sur le logiciel de votre appareil (p. ex. imposer, installer ou empêcher l’exécution ou l’installation de certaines applications) et prescrire des paramètres de sécurité.
3.2 Conditions requises pour l’utilisation
L’utilisation de l’application présuppose qu’un client commercial de Swisscom ait acquis pour vous une licence utilisateur valide et vous ait ainsi autorisé à utiliser l’application.
L’application pour appareils Android est disponible dans le Google Play Store. L’application pour les appareils iOS / iPadOS est disponible dans l’App Store d’Apple. L’application pour appareils Windows ou macOS est disponible sur le site web de Swisscom. Alternativement, le partenaire commercial de Swisscom peut installer l’application via le Device Management.
Lors de l’installation de l’application, vous vous authentifiez, en fonction de la variante de Swisscom beem, au moyen d’un numéro de téléphone mobile suisse et d’un mot de passe à validité unique ou à l’aide de votre compte Swisscom Business.
La version de votre système d’exploitation doit être compatible avec l’application. Les versions du système d’exploitation pris en charge sont indiquées dans les App Stores correspondants.
Pour permettre la recherche de contenus malveillants, vous devez installer sur votre appareil un certificat de sécurité conformément aux instructions d’installation de Swisscom. L’application vous accompagne dans l’installation du certificat.
3.3 Droit d’utilisation
Vous obtenez un droit personnel, non exclusif, intransmissible et limité à la durée de la fourniture des prestations par Swisscom d’utiliser l’application sur vos terminaux conformément à l’offre figurant dans les App Stores. L’application peut être téléchargée depuis les App Stores en Suisse et, dans une mesure limitée, dans d’autres pays.
L’étendue des fonctions mises à votre disposition et la durée d’utilisation sont régies par le contrat Swisscom beem, en vertu duquel un client commercial Swisscom vous a autorisé l’accès pour l’utilisation de l’application.
3.4 Devoirs de diligence
Vous utilisez toujours la dernière application mise à disposition par Swisscom.
Vous êtes responsable de la protection du code de votre terminal, en particulier du choix d’un code sûr ainsi que de la protection contre l’accès par des tiers. Le code du terminal doit rester confidentiel et ne doit pas être divulgué à d’autres personnes.
Afin de garantir la protection contre toute utilisation abusive de l’application, il est interdit de choisir une combinaison triviale ou courante (p. ex. « 123456 ») ou une autre combinaison de numéros facilement identifiable, telle que le numéro de téléphone, la date de naissance ou la plaque d’immatriculation, lors de la sélection du code du terminal.
Si vous savez ou avez des raisons de soupçonner qu’un tiers a connaissance du code de votre appareil, vous devez immédiatement modifier ce code dans les réglages de l’appareil.
Le logiciel du terminal doit être tenu à jour. Les mises à jour fournies par le fabricant (mises à jour, mises à niveau, service packs, correctifs, etc.) doivent notamment être installées. Le terminal doit être utilisé conformément aux conditions contractuelles du fabricant et de manière adéquate. Vous assumez notamment tous les risques favorisés ou provoqués par la modification ou le remplacement du logiciel de l’appareil installé par le fabricant de l’appareil (p. ex. par un « jailbreak / root » ou tout autre logiciel violant les conditions d’utilisation spécifiées par le fabricant). Vous vous engagez à installer exclusivement sur votre terminal des logiciels (notamment d’autres applications) provenant de sources fiables.
3.5 Disponibilité
Swisscom s’efforce à déployer des efforts raisonnables afin de mettre l’application à disposition sans interruption. Elle peut limiter temporairement la disponibilité du service lorsque cela est par exemple nécessaire compte tenu des limites de capacité, de la sécurité ou de l’intégrité des serveurs ou lorsqu’il faut exécuter des mesures techniques de maintenance ou de remise en état et que cela permet d’assurer une bonne exécution des prestations ou leur amélioration. Swisscom s’efforce à cet égard de tenir compte des intérêts des utilisateurs de Swisscom beem.
4 Traitement de vos données
Vous trouverez des informations sur la manière dont Swisscom traite vos données dans la déclaration de protection des données.
5 Frais
L’utilisation de l’application est gratuite pour vous. Des frais peuvent s’appliquer pour le transfert de données avec votre fournisseur de services de téléphonie mobile.
6 Modifications
Swisscom peut modifier l’application et les présentes conditions d’utilisation moyennant un préavis de 14 jours (p. ex. ajouter, suspendre ou modifier des fonctions) ou suspendre le fonctionnement de l’application. Les modifications apportées aux conditions d’utilisation et le début de leur validité, ou la suppression de l’application, vous seront communiqués. Vous pouvez refuser les nouvelles conditions en renonçant à l’utilisation de l’application à compter du début de leur validité. Si vous continuez à utiliser l’application une fois les conditions modifiées en vigueur, vous serez réputé les avoir acceptées.
7 Relation avec votre App Store
Vous prenez acte du fait que votre App Store n’est aucunement tenu de fournir la maintenance et les services d’assistance concernant l’application.
Si un tiers fait valoir que l’application ou le fait que vous la déteniez viole ses droits de propriété intellectuelle, Swisscom et non votre App Store sera responsable de la défense contre ces prétentions.
Par la présente, vous reconnaissez à votre App Store le droit de faire appliquer les présentes conditions d’utilisation, si nécessaire de manière autonome contre vous, à condition que seule l’application en tant que telle soit concernée.
8 Exportation
L'app est soumise aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations et les sanctions de différents pays, notamment les lois de la Suisse et des États-Unis d'Amérique. L'App ne peut pas être exportée, réexportée ou transférée vers certaines destinations restreintes (y compris la Russie, la Biélorussie, la Crimée, les régions de Luhansk et de Donetsk ainsi que les régions de Cherson et de Zaporizhia en Ukraine, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord et la Syrie) et ne peut pas non plus être acquise ou utilisée d'une autre manière par des personnes ou des organisations, qui figurent sur les listes applicables de parties sanctionnées, y compris celles figurant sur (a) la liste des embargos du Secrétariat d'Etat à l'économie suisse ("SECO"), (b) la liste des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, (c) la "Denied Persons List and Entity List" de l'U.S. Bureau of Industry and Security, et (d) la "Specially Designated Nationals and Blocked Persons List" du U.S. Office of Foreign Assets Control.
En outre, les apps, logiciels, technologies et services de Swisscom ne peuvent pas être utilisés pour une utilisation finale liée au développement, à la conception, à la fabrication ou à la production d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ("armes de destruction massive") ou à d'autres fins illégales.
9 Responsabilité et force majeure
En cas de violation du contrat, Swisscom est responsable des dommages prouvés, à moins qu’elle ne démontre qu’elle n’a pas commis de faute. Pour les dommages causés par une négligence légère, Swisscom n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle et uniquement pour les dommages prévisibles et typiques. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne fourniture du service Swisscom beem. Les limitations de responsabilité ci‑dessus ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, aux demandes fondées sur la responsabilité du fait des produits, dans le cadre des garanties éventuellement assumées par Swisscom, ni dans les autres cas où une limitation ou une exclusion de responsabilité serait interdite par la loi. Swisscom ne répond en aucun cas des dommages résultant d’une utilisation de l’application contraire aux dispositions légales ou contractuelles.
La responsabilité de Swisscom à votre égard est exclue lorsque la fourniture de ses prestations est momentanément suspendue, partiellement ou totalement limitée ou rendue impossible en raison d’un cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend notamment les phénomènes naturels d’une intensité particulièrement élevée (avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), les conflits armés, les émeutes, les restrictions imprévisibles imposées par les autorités ainsi que les pandémies ou les épidémies. Si Swisscom est dans l’incapacité de remplir ses engagements contractuels, l’exécution du contrat ou le délai d’exécution du contrat est reporté en fonction de l’événement survenu.
10 Durée et résiliation
La relation contractuelle conformément aux présentes conditions d’utilisation a une durée indéterminée. Swisscom est en droit de résilier le contrat moyennant un préavis de 14 jours et sans indication de motifs. En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat du contrat avec le client commercial, Swisscom est autorisée à mettre fin avec effet immédiat à la relation contractuelle régie par les présentes conditions d’utilisation.
Vous pouvez renoncer à tout moment à l’utilisation de l’application et la supprimer de votre terminal.
11 For et droit applicable
Tous les rapports juridiques en lien avec les présentes conditions d’utilisation sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé. Nonobstant ce qui précède, si vous êtes consommateur, la protection des dispositions légales impératives (notamment celles relatives à la protection des consommateurs) de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle demeure inchangée.
En cas de différend, nous nous efforcerons de régler le litige à l’amiable. Sous réserve des fors impératifs (en particulier les art. 32 et 35 du code suisse de procédure civile concernant les consommateurs), le for est Berne, en Suisse. Si vous êtes consommateur, vous pouvez faire valoir vos droits liées aux présentes conditions d’utilisation soit en Suisse, soit dans l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle.
12 Contact
Pour toute question concernant la fourniture des prestations selon les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez contacter la personne responsable de Swisscom beem au sein de votre organisation. Cette dernière a la possibilité de contacter Swisscom.
Mars 2026
Conditions d'utilisation précédentes
1 Champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation régissent vos relations avec Swisscom (Suisse) SA, Alte Tiefenaustrasse 6, Worblaufen, Suisse, numéro d’identification CHE-101.654.423 (ci-après « Swisscom »), dans le cadre de votre utilisation de l’application Swisscom beem (ci-après « application »).
En utilisant l’application, vous confirmez avoir pris connaissance des droits et obligations découlant des présentes conditions d’utilisation, les accepter et respecter toutes les obligations.
2 Fonctionnement de l’application
L’application fait partie du service beem de Swisscom (ci-après « Swisscom beem »), une solution globale de réseau et de sécurité. Swisscom beem permet aux clients commerciaux de Swisscom de protéger le trafic de données Internet de votre terminal ainsi que les accès aux serveurs et aux données de clients commerciaux de Swisscom contre une multitude de cyberrisques, au moyen de différentes mesures de sécurité et par le biais d’une utilisation active de l’application sur votre terminal doté d’une connexion Internet (ci-après « terminal »). La condition est qu’un client commercial de Swisscom (« partenaire commercial de Swisscom », p. ex. votre employeur) vous ait autorisé à utiliser l’application et ait obtenu pour vous une licence d’utilisateur valable auprès de Swisscom.
En cas d’utilisation active de l’application, le trafic de données Internet de tous les raccordements réseau de votre terminal est crypté et transmis via un tunnel sécurisé à l’infrastructure de protection centrale de Swisscom. L’adresse IP d’origine de votre terminal sur Internet est également masquée pour les tiers.
Selon la forme de Swisscom beem qu’il choisit, le partenaire commercial de Swisscom peut activer d’autres fonctions de protection, notamment en vue de contrôler automatiquement l’absence de contenus nuisibles dans votre trafic de données Internet et vos e-mails (entrants et sortants), chiffrés SSL/TLS et/ou non chiffrés, d’activer des fonctions de filtrage et des directives pour le blocage de certains protocoles, publicités, trackers et applications tierces sur votre terminal, et d’activer également la détection et le blocage de sites de hameçonnage et d’autres sites web frauduleux.
En outre, le partenaire commercial de Swisscom peut faire dépendre votre accès aux serveurs et aux données de son entreprise de l’utilisation de l’application, restreindre ou interdire votre accès sur la base des informations obtenues au moyen de l’application au moment où vous tentez d’y accéder, notamment les données de localisation, et restreindre ou empêcher le flux de données. Le partenaire commercial de Swisscom peut par ailleurs définir d’autres fonctions et directives relatives à la sécurité, notamment via des fonctions de gestion des terminaux (Device Management). Il peut également consulter des informations agrégées sur le trafic de données de tous les appareils que Swisscom protège pour lui dans le cadre de Swisscom beem (p. ex. les volumes de données et les dix plus importants exploitants de l’ensemble des raccordements protégés pour lui par le biais de Swisscom beem).
L’application vous permet également d’accéder au Security Center de Swisscom beem. Dans ce Security Centre, vous pouvez consulter l’inventaire de vos appareils munis d’une licence de service beem valable (comme iPhone ou tablette Android). Vous pouvez également intégrer des appareils dans le service ou retirer des appareils du service, supprimer à distance le contenu de vos propres appareils et demander un rapport de sécurité. Swisscom peut vous informer périodiquement sur les mises à jour du rapport de sécurité, par le biais d’un canal de communication existant.
3 Utilisation
3.1 Votre consentement
En utilisant l’application, vous déclarez avoir pris connaissance des points suivants et les accepter :
Afin de sécuriser le trafic Internet transitant par votre appareil, le trafic de données relevant du droit des télécommunications est analysé pour détecter les risques potentiels pour la sécurité, et des fonctions visant la protection contre les données et/ou contenus malveillants sont exécutées.
Si le partenaire commercial de Swisscom active les fonctionnalités correspondantes via Swisscom beem, vos télécommunications cryptées SSL/TLS seront automatiquement déchiffrées, analysées pour détecter les contenus malveillants et, en cas de risques potentiels pour la sécurité, bloquées ou bien envoyées sous forme cryptée.
Ces fonctionnalités permettent d’analyser l’état de l’appareil et de le comparer avec les directives de sécurité en vigueur du client commercial.
L’application permet d’évaluer les données de géolocalisation (via Wifi, téléphonie mobile ou adresse IP), notamment en lien avec des restrictions d’utilisation (p. ex. pour bloquer les accès depuis l’étranger).
Le partenaire commercial de Swisscom qui a activé pour vous l’autorisation d’utiliser l’application peut exercer une influence sur le logiciel de votre appareil (p. ex. imposer, installer ou empêcher l’exécution ou l’installation de certaines applications) et prescrire des paramètres de sécurité.
3.2 Conditions requises pour l’utilisation
L’utilisation de l’application présuppose qu’un client commercial de Swisscom ait acquis pour vous une licence utilisateur valide et vous ait ainsi autorisé à utiliser l’application.
L’application pour appareils Android est disponible dans le Google Play Store. L’application pour les appareils iOS / iPadOS est disponible dans l’App Store d’Apple. L’application pour appareils Windows ou macOS est disponible sur le site web de Swisscom. Alternativement, le partenaire commercial de Swisscom peut installer l’application via le Device Management.
Lors de l’installation de l’application, vous vous authentifiez, en fonction de la variante de Swisscom beem, au moyen d’un numéro de téléphone mobile suisse et d’un mot de passe à validité unique ou à l’aide de votre compte Swisscom Business.
La version de votre système d’exploitation doit être compatible avec l’application. Les versions du système d’exploitation pris en charge sont indiquées dans les App Stores correspondants.
Pour permettre la recherche de contenus malveillants, vous devez installer sur votre appareil un certificat de sécurité conformément aux instructions d’installation de Swisscom. L’application vous accompagne dans l’installation du certificat.
3.3 Droit d’utilisation
Vous obtenez un droit personnel, non exclusif, intransmissible et limité à la durée de la fourniture des prestations par Swisscom d’utiliser l’application sur vos terminaux conformément à l’offre figurant dans les App Stores. L’application peut être téléchargée depuis les App Stores en Suisse et, dans une mesure limitée, dans d’autres pays.
L’étendue des fonctions mises à votre disposition et la durée d’utilisation sont régies par le contrat Swisscom beem, en vertu duquel un client commercial Swisscom vous a autorisé l’accès pour l’utilisation de l’application.
3.4 Devoirs de diligence
Vous utilisez toujours la dernière application mise à disposition par Swisscom.
Vous êtes responsable de la protection du code de votre terminal, en particulier du choix d’un code sûr ainsi que de la protection contre l’accès par des tiers. Le code du terminal doit rester confidentiel et ne doit pas être divulgué à d’autres personnes.
Afin de garantir la protection contre toute utilisation abusive de l’application, il est interdit de choisir une combinaison triviale ou courante (p. ex. « 123456 ») ou une autre combinaison de numéros facilement identifiable, telle que le numéro de téléphone, la date de naissance ou la plaque d’immatriculation, lors de la sélection du code du terminal.
Si vous savez ou avez des raisons de soupçonner qu’un tiers a connaissance du code de votre appareil, vous devez immédiatement modifier ce code dans les réglages de l’appareil.
Le logiciel du terminal doit être tenu à jour. Les mises à jour fournies par le fabricant (mises à jour, mises à niveau, service packs, correctifs, etc.) doivent notamment être installées. Le terminal doit être utilisé conformément aux conditions contractuelles du fabricant et de manière adéquate. Vous assumez notamment tous les risques favorisés ou provoqués par la modification ou le remplacement du logiciel de l’appareil installé par le fabricant de l’appareil (p. ex. par un « jailbreak / root » ou tout autre logiciel violant les conditions d’utilisation spécifiées par le fabricant). Vous vous engagez à installer exclusivement sur votre terminal des logiciels (notamment d’autres applications) provenant de sources fiables.
3.5 Disponibilité
Swisscom s’efforce de mettre l’application à disposition sans interruption, mais ne donne aucune garantie à ce sujet. Elle peut limiter temporairement la disponibilité du service lorsque cela est par exemple nécessaire compte tenu des limites de capacité, de la sécurité ou de l’intégrité des serveurs ou lorsqu’il faut exécuter des mesures techniques de maintenance ou de remise en état et que cela permet d’assurer une bonne exécution des prestations ou leur amélioration. Swisscom s’efforce à cet égard de tenir compte des intérêts des utilisateurs de Swisscom beem.
4 Traitement de vos données
Swisscom collecte, enregistre et traite uniquement les données nécessaires à la fourniture de Swisscom beem. Vous trouverez des informations sur la manière dont Swisscom traite vos données dans les dispositions relatives à la protection des données à l’adresse Déclaration de protection des données.
5 Frais
L’utilisation de l’application est gratuite pour vous. Des frais peuvent s’appliquer pour le transfert de données avec votre fournisseur de services de téléphonie mobile.
6 Modifications
Swisscom peut modifier à tout moment l’application et les présentes conditions d’utilisation (p. ex. ajouter, suspendre ou modifier des fonctions) ou suspendre le fonctionnement de l’application. Les modifications apportées aux conditions d’utilisation et le début de leur validité, ou la suppression de l’application, seront communiqués au client commercial qui utilise Swisscom beem. Vous pouvez refuser les nouvelles conditions en renonçant à l’utilisation de l’application à compter du début de leur validité. Si vous continuez à utiliser l’application une fois les conditions modifiées en vigueur, vous serez réputé les avoir acceptées.
7 Relation avec votre App Store
Vous prenez acte du fait que votre App Store n’est aucunement tenu de fournir la maintenance et les services d’assistance concernant l’application.
Si un tiers fait valoir que l’application ou le fait que vous la déteniez viole ses droits de propriété intellectuelle, Swisscom et non votre App Store sera responsable de la défense contre ces prétentions.
Par la présente, vous reconnaissez à votre App Store le droit de faire appliquer les présentes conditions d’utilisation, si nécessaire de manière autonome contre vous, à condition que seule l’application en tant que telle soit concernée.
8 Exportation
L’application est soumise aux directives de contrôle des exportations et à d’autres lois des USA et ne doit pas être exportée, réexportée ou transférée dans certains pays (actuellement Russie, Ukraine, Cuba, Iran, Corée du nord, Soudan et Syrie) ou à des personnes ou des sujets de droit auxquels l’obtention de biens exportés depuis les USA est interdite (notamment ceux figurant (a) dans la liste des personnes ou sujets de droits sujets à sanctions [Denied Persons List, Denied Entity List] du Bureau of Industry and Security et (b) dans la liste des « Specially Designated Nationals and Blocked Persons » de l’Office of Foreign Assets Control).
9 Responsabilité et force majeure
En cas de violation du contrat, Swisscom est responsable des dommages prouvés, à moins qu’elle ne démontre qu’elle n’a pas commis de faute. La responsabilité pour les dommages causés par négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Swisscom ne répond en aucun cas des dommages résultant d’une utilisation de l’application contraire aux dispositions légales ou contractuelles.
La responsabilité de Swisscom à votre égard est exclue lorsque la fourniture de ses prestations est momentanément suspendue, partiellement ou totalement limitée ou rendue impossible en raison d’un cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend notamment les phénomènes naturels d’une intensité particulièrement élevée (avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), les conflits armés, les émeutes, les restrictions imprévisibles imposées par les autorités ainsi que les pandémies ou les épidémies. Si Swisscom est dans l’incapacité de remplir ses engagements contractuels, l’exécution du contrat ou le délai d’exécution du contrat est reporté en fonction de l’événement survenu.
10 Durée et résiliation
La relation contractuelle conformément aux présentes conditions d’utilisation a une durée indéterminée. Swisscom est en droit de résilier le contrat à tout moment et sans indication de motifs. En cas de résiliation du contrat avec le client commercial relatif à Swisscom beem, la relation contractuelle régie par les présentes conditions d’utilisation prend fin automatiquement, sans préavis de la part de Swisscom.
Vous pouvez renoncer à tout moment à l’utilisation de l’application et la supprimer de votre terminal.
11 For et droit applicable
Tous les rapports juridiques en lien avec les présentes conditions d’utilisation sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé.
En cas de différend, nous nous efforcerons de régler le litige à l’amiable. Sous réserve des fors impératifs (en particulier les art. 32 et 35 du code suisse de procédure civile concernant les consommateurs), le for est Berne, en Suisse.
12 Contact
Pour toute question concernant la fourniture des prestations selon les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez contacter la personne responsable de Swisscom beem au sein de votre organisation. Cette dernière a la possibilité de contacter Swisscom.
Avril 2025